Avis aux maîtres d'ouvrage

1. Champ d’application

 

  • La responsabilité solidaire des dettes sociales et fiscales s’applique à tous les travaux immobiliers : il s’agit de tous les travaux possibles et imaginables réalisés au niveau d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble (travaux de construction, de transformation, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition).

 

  • La notion de « travaux immobiliers » est à interpréter au sens large et vise donc, entre-autre, le jardinage (aménagement du terrain autour d’une habitation). La notion « d’entretien et nettoyage de biens » est aussi à prendre au sens large. Il n’y a pas de distinction suivant la nature ou l’importance du travail, ce qui comprend donc le nettoyage quotidien destiné à maintenir le bien propre.

 

  • Si un donneur d’ordre ne procède pas aux contrôles nécessaires, il peut être tenu pour responsable des dettes de son entreprise de nettoyage.

 

  • La responsabilité solidaire des dettes sociales et fiscales s’applique aussi aux associés d’une société momentanée, d’une société interne ou d’une société de droit commun qui agit comme entrepreneur ou sous-traitant.

 

  • Par contre, elle ne s’applique pas aux donneurs d’ordre-personnes physiques qui font exécuter des travaux à des fins strictement privées.

 

  • Les ASBL et les sociétés patrimoniales sont des personnes morales et ne bénéficient d’aucune dispense de ce genre.

 2. Responsabilité solidaire

 

  • Ce mécanisme de responsabilité solidaire s’active lorsque l’entrepreneur (le sous-traitant) a des dettes sociales et fiscales au moment de la conclusion du contrat d’entreprise (de sous-traitance).
  • Si la responsabilité solidaire est d’application, cela signifie que le donneur d’ordre ou l’entrepreneur (sous-traitant) est coresponsable du paiement des dettes de l’entrepreneur à qui il a fait appel. :   pour les dettes ONSS , sa responsabilité est limitée au prix total des travaux  HTVA

                            Pour les dettes fiscales, elle est limitée à 35% du prix total des travaux HTVA.

 

3. Obligation de retenue

 

  • S’il apparaît que l’entrepreneur ou le sous-traitant a des dettes sociales ou fiscales, le donneur d’ordre ou l’entrepreneur devra retenir une partie des sommes dues qu’il devra ensuite verser à l’ONSS ou au fisc.

 

  • Voici les retenues suivantes :
    • Dettes sociales : retenue et versement à l’ONSS de 35% du montant de la facture (HTVA).
    • Dettes fiscales : retenue et versement au fisc de 15% du montant de la facture (HTVA).

 

  • Lorsque la retenue est effectuée correctement lors de chaque paiement, la responsabilité solidaire n’est pas appliquée. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre/entrepreneur (sous-traitant) s’expose à des sanctions pénales et devra payer une majoration égale au montant à payer ainsi que le montant de la retenue.

 

  • Voici un schéma explicatif :

Au moment de la conclusion du contrat

Au moment du paiement

Obligation de retenue ?

sanction

Pas de dettes

Pas de dettes

Non

/

Pas de dettes

Dettes

Oui

Montant de la retenue X2

Dettes

Pas de dettes

Non

/

Dettes

Dettes

Oui

Responsabilité solidaire + montant de la retenue X2

 

 4. Responsabilité subsidiaire ou en cascade

  • Il permet à l’administration de remonter systématiquement dans la chaîne de sous-traitance.
  • Le législateur réglementaire a en effet constaté que la fraude sociale n’était pas souvent sanctionnée, par exemple, parce que les entrepreneurs ou sous-traitants changeaient rapidement de noms ou disparaissaient tout simplement sans laisser de traces.
  • L’ordre du tableau est respecté lors de l’activation du mécanisme. C’est à partir du moment où l’entrepreneur reste lui aussi en défaut de payer les sommes dues que l’ONSS et le fisc remontent progressivement dans la chaîne et pourront donc encaisser les cotisations sociales et les impôts auprès de l’entrepreneur suivant.

 5. Qu’est ce qui a changé pour le donneur d’ordre ?

  • Avant, le système de responsabilité subsidiaire s’arrêtait à l’entrepreneur situé le plus haut dans la chaîne. Maintenant, le donneur d’ordre peut être tenu responsable non seulement des dettes de son entrepreneur direct, mais aussi des dettes du sous-traitant de ce dernier ou des autres sous-traitant de la chaîne.

 6 .En conclusion

 

  • La responsabilité du donneur d’ordre a été considérablement étendue à l’égard des dettes sociales et fiscales. Compte tenu des changements, le donneur d’ordre a intérêt à respecter rigoureusement l’obligation de retenue à l’égard de son entrepreneur et à obliger contractuellement ce dernier à faire de même à l’égard de ses sous-traitants.
  • Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants  doivent donc prendre des accords contractuels précis quant à cette responsabilité solidaire< ; Mieux vaut imposer à  ses contractants directs l’obligation contractuelle de respecter rigoureusement cette réglementation et veiller à ce qu’ils l’imposent à leurs sous-traitants.






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