Parcs et jardins : Quel taux de TVA appliquer ?

1. Règle générale Le taux de TVA à appliquer pour des travaux de jardinage est de 21%.

Exemples de cas où le taux de TVA de 21% s’applique :

• Tonte d’une pelouse ;
• Travaux de jardinage ;
• Travaux de culture ;
• Travaux de préparation en vue d’installer une piscine ;
• Abattage d’un arbre avec le broyage et/ou l’évacuation de l’arbre ;
• Contrat d’entretien et d’abattage qui ne prévoit pas de supplément de prix pour débiter l’arbre et l’évacuer.
• Abattage d’un arbre avec découpe de celui-ci en planche ou piquet
Cependant, dans certains cas, on pourra appliquer un taux de TVA de 6%.

2. Exceptions à la règle générale de 21% de TVA

a. Habitation d’au moins 10 ans et appartenant à des particuliers → taux de 6%

Les conditions pour pouvoir facturer avec une TVA de 6% sont les suivantes :
 Habitation d’au moins 10 ans
 Destinée à des fins privées

Remarque : Veillez à faire signer l’attestation par votre client et à la joindre à votre facture pour pouvoir justifier le taux de TVA appliqué en cas de contrôle.

b. Autres exceptions où le taux de TVA de 6% doit être appliqué

Le taux de TVA applicable à des travaux de jardin est TOUJOURS de 21% ; sauf dans les quelques exceptions suivantes :

- Abattage d’un arbre sans aucune autre opération (pas de broyage ou découpage de l’arbre abattu en planche) ;
- Abattage d’un arbre et découpage du bois en bois de chauffage ;
- Contrat d’entretien et d’abattage d’arbres avec ou sans découpage du bois en bois de chauffage
- Réalisation d’un mur qui touche l’habitation de plus de 10 ans ;
- Vous faites de travaux de réalisation d’un chemin d’accès d’une voie publique à une maison d’habitation de plus de 10 ans ;

Attention : Si vous faites un chemin au milieu d’un jardin → taux de TVA à appliquer est de 21%

3. TVA au co-contractant

L’arrêté Royal n°1 du code TVA prévoit que pour certains types de travaux immobiliers réalisés pour des clients assujettis à la TVA, l’assujetti qui effectue ce type d’opération ne reprend pas sur la facture qu’il émet, le taux et le montant de la taxe due, mais il y porte la mention « AUTOLIQUIDATION ».
Pour pouvoir appliquer ce régime, il faut donc respecter les 2 conditions suivantes :

1. Travaux immobiliers → les travaux de jardinage sont considérés comme des travaux immobiliers.
2. Un client assujetti à la TVA qui dépose des déclarations périodiques à la TVA (mensuelles ou trimestrielles)

Si ces deux conditions sont remplies, vous devez appliquer ce régime de TVA co-contractant.
En effet, ce régime est une obligation. Et le fait de ne pas le respecter, même si l’erreur provient de votre entrepreneur, peut avoir des conséquences en cas de contrôle TVA.
Mieux vaut en tout cas ne pas répéter l’erreur trop souvent.