TVA – Quelles modifications en 2016?

Taux de 6% pour travaux de rénovation aux logements privés: ancienneté de 5 ans portée à 10 ans au 1^er janvier 2016

• Le taux de 6% retse applicable aux deux conditions suivantes pour les travaux dans un logement d’au moins 5 ans:
  • La demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable est faite au plus tard le 31 décembre 2015
  • l’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

• Cette mesure transitoire vaux également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015

 Exigibilité de la TVA au 1er janvier 2016

• Une loi du 6 décembre 2015 modofie les règles d’exigibilité, à compter du 1^er janvier 2016. La facture devient la cause d’exigibilité, sauf lorsqu’un paiement intervient avant l’émission de ce document. Il en est ainsi, même si aucune livraison ou prestation n’est effectuée.

• Lorsque la facture n’est pas émise dans le délai légal, l’exigibilité correspond à l’expiration de ce délai (sauf modification le quinzième jour du mois qui suit l’exigibilité).

• Un encaissement après livraison ou prestation, mais avant l’émission de la facture, n’exerce aucune influence sur le moment de l’exigibilité.

• Pour les entreprises qui travaillent avec les pouvoirs publics, le projet reporte l’exigibilité au moment du paiement effectif.

• Pour terminer, lorsque la clientèle est constituée par des particuliers, pour lesques il n’a pas de facturation, le régime de l’encaissement reste d’application

 Franchise: chiffre d’affaire de 25.000,00 EUR au 1er janvier 2016

• Une entreprise peut bénéficier du régime de la franchise si son chiffre d’affaire est inférieur à 25.000,00 HTVA ( en 2015 : 15 000,00 euros HTVA)
• l’entreprise qui n’a pas communiqué son choix à son office de controle TVA avant le 15 décembre 2015 ne peut prendre part au régime qu’à partir du 1^er juillet 2016.
• L’entreprise peut demander, au cours du dernier trimestre de 2016 mais avant le 15 décembre 2016, le passage au régime de la franchise à compter du 1^er janvier 2017.